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Selon la directive UE 2010/45/UE du conseil de l’Union européenne relative aux règles de facturation, adoptée le 13 juillet 2010, tous les États membres de l’Union européenne avaient l’obligation de mettre en œuvre cette directive au 1er janvier 2013, dernier délai, également dans le droit national.

Cela concerne également les entreprises d’un État membre.


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